CA Rennes, 29 oct. 2024, RG 24/03920
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/03920 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6BI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2024
Date de la saisine : 01 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 07 JUIN 2024
Décision attaquée : ORDONNANCE
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
[J] [V]
Représentée par Me Cassandre FERARD, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-35238-2024-007299 du 04/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMEE
[2]
2024/
Nous, Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
[J] [V], appelante, s'est désistée de son appel par l'intermédiaire de son Conseil par message RPVA reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 23 octobre 2024,
La [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, [J] [V] sera condamnée aux dépens sauf meilleur accord.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS [J] [V] aux dépens sauf meilleur accord.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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