CA Poitiers, 31 oct. 2024, RG 24/00070

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° 45

COUR D'APPEL DE POITIERS

CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES

PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES

ORDONNANCE

N° RG 24/00070 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFC3

Mme [D] [V] épouse [H]

Nous, Claude PASCOT, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,

Assisté, lors des débats, de [Y] [E], greffière stagiaire,

avons rendu le 31 octobre 2024, l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 15 Octobre 2024 en matière de soins psychiatriques sans consentement.

APPELANTE

Madame [D] [V] épouse [H]

née le 08 Janvier 1973 à [Localité 9] (MADAGASCAR)

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le [Adresse 5]

INTIMÉS :

CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE

[Adresse 8]

[Localité 4]

Madame [W] [C]

née le 18 Octobre 1971

[Adresse 2]

[Localité 3]

PARTIE JOINTE

Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;

Par ordonnance du 15 Octobre 2024, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Mme [D] [V] épouse [H] fait l'objet au Centre Hospitalier Georges MAZURELLE, où elle a été placée le 04 octobre 2024, à la demande d'un tiers, Madame [W] [C].

Cette décision a été notifiée le 15 octobre 2024 à Mme [D] [V] épouse [H].

Madame [D] [V] épouse [H] en a relevé appel, par lettre recommandée en date du 26 Octobre 2024, reçue au greffe de la cour d'appel le 29 Octobre 2024 à 10h35.

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame [D] [V] épouse [H], au directeur du [Adresse 5], à Madame [W] [C] ainsi qu'au Ministère public le 29 octobre 2024;

Vu l'avis de la levée de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [D] [V] épouse [H] le 15 octobre 2024 à 15h55 et adressé par mail au greffe de la cour par le Centre Hospitalier MAZURELLE le 30 octobre 2024 à 10h41;

Vu les réquisitions du ministère public tendant à voir déclarer la présente requête sans objet;

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Il convient de constater que l'ordonnance attaquée est aujourd'hui privée de ses effets, Madame [D] [V] épouse [H] ne faisant plus l'objet de soins sous contrainte depuis le 15 octobre 2024;

Dès lors, l'appel de Madame [D] [V] épouse [H] est devenu sans objet;

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PAR CES MOTIFS