CA Pau, 31 oct. 2024, RG 24/02150

AC/EL

N° 24/03324

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/02150 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5IW

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A. JARDIMAGEM dont le siège social est situé : [Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2] PORTUGAL

Représentant : Me Philippe RUFF de la SELARL RUFF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

Monsieur [V] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Nelly PETRIAT, avocat au barreau de PAU

INTIME

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/02150 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5IW ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 22 Juillet 2024 de la décision en date du 10 JUIN 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PAU ;

Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation de l'intimé en date du 3 octobre 2024 ;

Vu les conclusions de désistement de la S.A. JARDIMAGEM en date du 16 octobre 2024 ;

Vu les conclusions de désistement de l'incident aux fins de radiation de l'intimé, M. [I], reçues le 16 octobre 2024 ;

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS