CA Paris, 31 oct. 2024, RG 24/01803
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/01803 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFKM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2024
Date de saisine : 02 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/01557 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 01 Février 2024
Appelant :
Monsieur [X] [U] Profession : Chef Comptable, représenté par Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929
Intimée :
Association OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MAL TE Pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Patrick LANOY, avocat au barreau de NIMES - N° du dossier 21/0164
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° ,1 page)
Nous, Catherine VALANTIN, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Sila POLAT, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 juin 2024
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 31 octobre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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