CA Paris, 31 oct. 2024, RG 24/05057

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05057 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHT5

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 octobre 2024, à 15h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Yannis Kerkeni, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

INTIMÉE

Mme [G] [W] [M] [H] (MINEURE)

née le 28 mai 2010 à [Localité 2], de nationalité non précisée

en l'absence de M. [U] [E], administrateur ad'hoc

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [1], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 29 octobre 2024 à 15h16, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [G] [W] [M] [H] (mineure) en zone d'attente de l'aéroport de [1]  et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 30 octobre 2024, à 00h19, par le conseil du préfet de police ;

- Vu l'avis d'audience, adressée à M. [U] [E], administrateur ad'hoc le 30 octobre 2024 à 10h24 à , qui ne se présente pas ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ".

Dès lors, en l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, le juge judiciaire ne saurait, sans commettre un excès de pouvoir, refuser la prolongation du maintien en zone d'attente au seul motif des garanties de représentation de l'étranger, ni se substituer au juge administratif pour apprécier la légalité du refus d'entrer sur le territoire français, en l'espèce, le juge a commis un excès de pouvoir en retenant que l'enfant voulait vivre avec sa mère en Allemagne et en lui permettant, sur cette assertion, de rentrer sur le territoire français, rejetant la requête de la préfecture alors que la contestation de la décision de refuis d'entrée relève de la compétence du juge administratif.

PAR CES MOTIFS