CA Paris, 31 oct. 2024, RG 24/06112
Vérifier : CA Paris, 31 oct. 2024, RG 24/06112 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024
(n° )
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06112 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFUT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2024-Juge de l'exécution de [Localité 5]- RG n° 23/82032
APPELANTE
S.A. BANQUE PALATINE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04
INTIMÉE
S.A.S.U. VOCALCOM
[Adresse 4], [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Olivier LAUDE de l'AARPI Laude Esquier & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R144
La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,
Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Attendu que l'intimée a accepté ce désistement d'appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.
Le greffier, Le conseiller,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.