CA Paris, 31 oct. 2024, RG 23/04673
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04673 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CHINK
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Septembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 21/00048
APPELANT
Monsieur [S] [D]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l'audience par Me Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE
E.P.I.C. SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131
INTIMÉE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 7] - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Pôle d'Évaluation Domaniale
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Monsieur [E] [F], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Valérie MORLET, Conseillère
Madame Nathalie BRET, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
Monsieur [S] [D] a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 décembre 2023 limité aux dispositions de fond d'un jugement rendu par la juridiction de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Paris le 15 septembre 2022.
Il a déposé au greffe des conclusions le 27 février 2023 notifiées le 29 mars 2023 (AR Société du Grand [Localité 7] du 31 mars 2023 et AR CG du 3 mars 2023).
Le commissaire du gouvernement a adressé au greffe des conclusions le 26 juin 2023 notifiées le 17 juillet 2023 (AR appelant du 18 juillet 2023 et intimé du 18 juillet 2023).
La Société du Grand [Localité 7], intimée, a adressé au greffe des conclusions le 26 juin 2023 notifiées le 11 juillet 2023 (AR appelant du 13 juillet 2023 et AR CG du 13 juillet 2023) aux termes desquelles, elle a formé appel incident.
Elle a adressé au greffe de nouvelles conclusions le 10 janvier 2024 notifiées le 1er février 2024 (AR appelant du 2 février 2024 et AR CG du 5 février 2024).
Monsieur [S] [D] a déposé au greffe des conclusions de désistement le 3 juillet 2024 notifiées le 4 juillet 2024 (AR intimé le 05 juillet et AR CG le 11 juillet 2024).
La Société du Grand [Localité 7] a adressé au greffe des conclusions d'acceptation de désistement et de désistement son appel incident le 8 juillet 2024 notifiées le 12 juillet 2024 (AR appelant du 15 juillet 2024 et AR CG du 15 juillet 2024).
SUR CE, LA COUR
Il convient de constater le désistement de Monsieur [S] [D] dans l'instance introduite par lui et enrôlée sous le RG 23/04673, de son acceptation par la Société du Grand [Localité 7] et du désistement de celle-ci de son appel incident.
En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, Monsieur [S] [D] supportera la charge des dépens d'appel sauf meilleur accord.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement d'instance de Monsieur [S] [D] dans l'instance introduite par lui et enrôlée sous le RG 23/04673 ;
Donne acte à la Société du Grand [Localité 7] de son acceptation du désistement et de son désistement de son appel incident ;
Constate son dessaisissement d'appel ;
Dit que Monsieur [S] [D] supportera la charge de ses dépens d'appel, sauf meilleur accord.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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