CA Nîmes, 31 oct. 2024, RG 24/01538

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/01538 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFYT

G.G

JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES

14 mars 2024 RG :23/00049

[J]

C/

[W]

Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE DU SUD

Etablissement Public LE COMPTABLE DU SIP [Localité 3] OUEST

S.E.L.A.R.L. BRMJ

Grosse délivrée

le

à Me Abdellaoui

SCO Lobier ...

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de NIMES en date du 14 Mars 2024, N°23/00049

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Georges GAIDON, Président de chambre

Virginie HUET, Conseillère

André LIEGEON, Conseiller

GREFFIER :

Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

M. [P] [J]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Adil ABDELLAOUI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

M. [C] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non assigné

Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE DU SUD La BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le n° B 554 200 808, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Etablissement Public LE COMPTABLE DU SIP [Localité 3] OUEST

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non assigné

S.E.L.A.R.L. BRMJ

[Adresse 7]

[Localité 3]

Non asssigné

STATUANT EN MATIÈRE D'ASSIGNATION À JOUR FIXE

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 31 Octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

Par jugement en date du 14 mars 2024, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de NIMES a notamment :

-Constaté la validité de la procédure de saisie immobilière et la réunion des conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution,

-Mentionné la créance de la SA Banque Populaire du Sud à la somme de 130.786,90 euros avec les intérêts au taux contractuel de 4,5 % sur la somme de 109.657,42 euros à compter du 16 mars 2022,

-Rejeté la demande de délais de payement,

-Ordonné la vente forcée du bien saisi.

[P] [J] a relevé appel de ce jugement le 2 mai 2024.

L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 12 septembre 2024.

A l'audience, aucune des parties n'a comparu.

SUR CE

Par application des dispositions de l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, aucune requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe n'a été déposée dans les 8 jours de la déclaration d'appel.

L'appel est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS,