CA Bordeaux, 31 oct. 2024, RG 24/03215

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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Madame [M] [L]

C/

S.E.L.A.R.L. PHILAE

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N° RG 24/03215 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3MD

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DU 31 OCTOBRE 2024

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ORDONNANCE

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,

Le 31 octobre 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

Madame [M] [L] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Laurent FRAISSE de la SELARL CABINET D'AVOCATS LAURENT FRAISSE, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 24/03870) rendu le 21 juin 2024 par le TJde [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 05 juillet 2024,

D'UNE PART,

ET :

S.E.L.A.R.L. PHILAE es qualité de Mandataire liquidateur de Madame [M] [L], sis [Adresse 2]

Intimée

Vu l'appel formé le 5 juillet 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 2024 rendu par le Président de la Chambre commerciale constatant que la présente affaire relève du circuit court tel que prévu à l'article 905 du NCPC

Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 2 septembre 2024

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour

Vu la demande d'observations en date du 9 octobre 2024

Vu l'absence de réponse à cette demande.

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,