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CA Aix-en-Provence, 31 oct. 2024, RG 24/02085


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Date
31/10/2024
Numéro
24/02085
Chambre
Chambre 4-4
Type
Ordonnance
Id
672cbd01ff09bd5bbe203501

Texte de la décision

1,551 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Chambre 4-4 N°2024 /M

N° RG 24/02085 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTDK

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

S.A.R.L. COTE JARDIN

(19/04/2024 : Signification de la déclaration d'appel remise à étude d'huissier), demeurant [Adresse 6]

INTIME

Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'instance formulé par le conseil de Monsieur [E] [H] dans l'affaire ci-dessus référencée.

Attendu que l'appelant déclare se désister sans réserves de son appel ;

Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait n'a pas constitué avocat dans les délais des articles 902 et 911 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/02085 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTDK et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Fait à [Localité 4], le 31 Octobre 2024.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour.

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