CA Aix-en-Provence, 31 oct. 2024, RG 24/02085
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-4 N°2024 /M
N° RG 24/02085 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTDK
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
S.A.R.L. COTE JARDIN
(19/04/2024 : Signification de la déclaration d'appel remise à étude d'huissier), demeurant [Adresse 6]
INTIME
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par le conseil de Monsieur [E] [H] dans l'affaire ci-dessus référencée.
Attendu que l'appelant déclare se désister sans réserves de son appel ;
Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait n'a pas constitué avocat dans les délais des articles 902 et 911 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/02085 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTDK et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Fait à [Localité 4], le 31 Octobre 2024.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour.
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