CA Toulouse, 30 oct. 2024, RG 24/02597

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/02597 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMO3 - 3ème chambre

Affaire :

[H] [F]

Représentée par Me Fabienne BEX, avocat au barreau d'ALBI

APPELANTE

[B] [G]

Représentée par Me Virginie MEYER de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau d'ALBI

INTIMEE

Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de Nous, K.MOKHTARI , greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

Mme [H] [F] ayant reçu cet avis de fixation le 30 août 2024 devait remettre ses conclusions au plus tard le 30 septembre 2024.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 08 octobre 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS