CA Toulouse, 25 oct. 2024, RG 23/04487

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tél.: [XXXXXXXX01]

Références à rappeler : N° RG 23/04487 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P42U - 2ème chambre

[N] [X]

Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

[C] [I] épouse [X]

Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTS

S.A.S. OC RESIDENCES Société par actions simplifiée au capital de 600 000,00 €, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Philippe PERES de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat au barreau de CASTRES

INTIMEE

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE

N° 186

Nous, I.MARTIN DE LA MOUTTE,conseillère déléguée,

Dans l'affaire visée ci-dessus,

Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 octobre 2024,

Vu la requête présentée par la SCP DESSART tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture,

Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue,

Attendu qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture.

PAR CES MOTIFS