CA Pau, 6 juin 2024, RG 24/01535

N° 2024/1903

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 24/01535 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3PS

2ème chambre civile - section I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau,

Dans l'instance opposant :

S.A. DOMOFRANCE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

Madame [P] [Z]

[Adresse 7]. [Adresse 4]

[Localité 3]

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Mai 2024 de la décision en date du 25 mars 2024 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5],

Vu les conclusions de désistement de la S.A. DOMOFRANCE en date du 04 juin 2024,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS