CA Pau, 4 juin 2024, RG 24/01103

N° 2024/1878

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre civile - Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-1 du Code de procédure civile

RG N° : N° RG 24/01103 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2GH

APPELANTE

Mme [O] [P], représentant : Me Mathieu APPAULE, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

S.A. [Localité 1] BEARN HABITAT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentant : Me Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU

Le QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,

Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations adressée le 21 mai 2024 ;

Vu le défaut d'observations de Me Mathieu APPAULE dans le délai sollicité ;

Vu l'article 43 du décret n° 2020-1717 en date du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

Vu la déclaration d'appel en date du 11 avril 2024,

Vu la demande d'aide juridictionnelle en date du 15 avril 2024,

Vu l'avis de fixation 905 du code de prcoédure civile transmis le 03 mai 2024.

Motifs :

Attendu que la déclarante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation par le greffe ;

PAR CES MOTIFS,