CA Pau, 10 juin 2024, RG 22/00681
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Texte de la décision
N° 24/01922
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI
Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre,
Vu la décision en date du 28 Novembre 2023 (22/00000681) désignant Monsieur [S] [L] en qualité d'expert dans l'affaire :
S.C.I. DE LA BASTIDE, prise en la personne de son gérant, Monsieur [R] [Y],, représentant : Maître ALOS, avocat au barreau de TARBES c) Monsieur [A] [J], représentant : Maître MOUTIER, avocat au barreau de PAU, Madame [E] [C], représentant : Maître MOUTIER, avocat au barreau de PAU, Monsieur [U], [M], [I] [N], Madame [F] [D] [N] épouse [Z]
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu le courrier en date du 29 mai 2024 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,
Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,
Accordons à Monsieur [S] [L] un délai supplémentaire jusqu'au 31 octobre 2024 pour déposer son rapport au Greffe.
Fait à PAU, le 10 Juin 2024
LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE
DES EXPERTISES,
Caroline FAURE
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