CA Montpellier, 30 oct. 2024, RG 24/00178
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Texte de la décision
Minute n°
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE DE REFERE
DU 30 OCTOBRE 2024
REFERE N° RG 24/00178 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QL6X
Enrôlement du 09 Septembre 2024
assignation du 06 Septembre 2024
Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER du 03 Juillet 2024
DEMANDERESSE AU REFERE
S.A.S. ECO SMART INVEST
société immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 841 182 447 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siége social sis
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par la SCP TISSEYRE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, et par Maître Marc-Antoine AIMARD, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR AU REFERE
Monsieur [O] [N]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 09 octobre 2024 devant Mme Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, désignée par ordonnance de M. le premier président et mise en délibéré au 30 octobre 2024.
Greffier lors des débats : M. Jérôme ALLEGRE.
ORDONNANCE :
- contradictoire.
- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signée par Mme Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, désignée par ordonnance de M. le premier président et par M. Jérôme ALLEGRE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte d'huissier délivré le 6 septembre 2024, la société ECO SMART INVEST a fait assigner m. [O] [N] au visa de l'article 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution du jugement du 3 juillet 2024 rendu par le tribunal de commerce de Montpellier.
L'affaire est venue à l'audience du 9 octobre 2024.
Par conclusions, soutenues à l'audience, la société ECO SMART INVEST se désiste de sa demande.
Monsieur [O] [N] accepte ce désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de constater le désistement d'instance accepté qui dessaisit la juridiction.
Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des dépens exposés et de ses frais irrépétibles .
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire,
Constatons le désistement de l'instance en demande de suspension de l'exécution provisoire,
Disons que ce désistement met fin à l'instance et emporte dessaisissement de la juridiction,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens et des frais irrepétibles.
Le greffier La présidente de chambre
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