CA Lyon, 30 oct. 2024, RG 24/07131
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Texte de la décision
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 24/07131 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4N6
AFPICL
C/
[H]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 29 Août 2024
RG : 22/00780
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 30 Octobre 2024
APPELANTE :
ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE (AFPICL )
[Adresse 1]
[Localité 3]
rerpésentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
INTIME :
[D] [H]
né le 09 Octobre 1979 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
rerpésentée par Me Ombeline SIRAUDIN de la SELARL P&S AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Attendu que le 11 SEPTEMBRE 2024, l'ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON ( AFPICL) , a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Août 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [D] [H] ;
Qu'en l'espèce, l' ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON ( AFPICL) , par conclusions de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON en date du 21 octobre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 11 SEPTEMBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 29 Août 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, Monsieur [D] [H] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que l' ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE [Localité 6] ( AFPICL) se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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