CA Grenoble, 22 oct. 2024, RG 24/03445
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
1ere Chambre CIVILE
N° Minute
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
du 22 octobre 2024
N° RG 24/03445 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNOI
Affaire rendue le : 21 Mars 2024 par le tribunal judiciaire de Vienne - déclaration d'appel du 26 Septembre 2024
Monsieur [G] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
APPELANT
Monsieur [J] [W] [S] [D]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Monsieur [O] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMES
Par courrier du 26 septembre 2024 recu au greffe le 30 septembre 2024, Monsieur [G] [F] a relevé appel du jugement rendu le 21 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Vienne.
Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 3 octobre 2024 invité Monsieur [G] [F] à présenter ses observations,
Monsieur [G] [F] n'a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L'appel du jugement en date du 21 mars 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine Clerc président de chambre chargé de la mise en état,
Déclarons nul l'appel formé par Monsieur [G] [F] à l'encontre du jugement en date du 21 Mars 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Vienne,
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Monsieur [G] [F].
Le président chargé de la mise en état
Copie adressée
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