CA Douai, 29 oct. 2024, RG 24/02164

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/02164 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V277

N° de Minute :

Ordonnance du mardi 29 octobre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [L] [M]

né le 17 Août 1996 à [Localité 3] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [F] [T] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L'AISNE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 29 octobre 2024 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 29 octobre 2024 à 14 h 50

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de de BOULOGNE SUR MER en date du 28 octobre 2024 à 12 h 30 prolongeant sa rétention administrative de l'appelant ;

Vu l'appel interjeté par M. [L] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 octobre 2024 à 11 h 40 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [L] [M] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet de l' Aisne le 22 octobre 2024 et notifié le même jour à 18h15, pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français ordonnée par la même autorité le 11 juillet 2024 et notifiée le 12 juillet 2024.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 26 octobre 2024 à 12h30 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [L] [M] , pour une durée de 26 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative ;

' Vu la déclaration d'appel de M [L] [M] , en date du 28 octobre 2024 à 11h40, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, M [L] [M] soulève les moyens suivants:

- au titre de la contestation de l' arrêté de placement en rétention, les moyens tirés du défaut de base légale , de la violation de l'article 8 de la CEDH et de l'erreur manifeste d'appréciation,

- le défaut de diligences de l' administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention et de fond soulevés devant lui et repris en appel,

-y substituant sur le moyen de contestation de l' arrêté de placement en rétention tiré de l'insuffisance de motivation du fait de l'existence d'un recours contre la mesure d'éloignement et du défaut de base légale,

Il convient de constater l'arrêté de placement en rétention est fondé sur une mesure d'éloignement remontant à moins de trois ans conformément aux dispositions de l' article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le recours admininistratif contre cette mesure est suspensif de l'éloignement, il ne prive pas l' administration de la possibilité de placer en rétention l'étranger lequel bénéficie d'une procédure accélérée pour qu'il soit statué sur ce recours administratif.

Il convient de rejeter les moyens.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance par substitution partielle de motifs.

PAR CES MOTIFS