CA Basse-Terre, 30 oct. 2024, RG 24/00492

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

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ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 30 OCTOBRE 2024

RG : 24/00492 - 2ème chambre

Nous, Frank Robail, conseiller de la mise en état, assisté de Mme Sonia Vicino, greffière,

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 20 mars 2024, dans l'instance opposant L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE - ACM LEMASSON ACM HABITAT, demandeur, à Mme [N] [U], défenderesse,

Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement, directement par Mme [N] [U], sans avocat, et adressé par courrier recommandé daté du 29 avril 2024, reçu le 3 mai 2024 au greffe de la cour,

Vu l'orientation de cet appel à la mise en état,

SUR CE

Attendu qu'aux termes combinés des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, en matière de procédure contentieuse avec représentation obligatoire, l'appel est formé par une déclaration remise au greffe de la cour, par la seule voie électronique et par l'avocat de l'appelant ;

Attendu qu'il est constant que l'appel du jugement rendu le 20 mars 2024 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal de Pointe-à-Pitre relève de la procédure contentieuse avec représentation obligatoire ; qu'en conséquence, l'appel de Mme [N] [U], en ce qu'il a été adressé au greffe de la cour par simple courrier recommandé (LRAR), sans l'intercession d'un avocat et de la voie électronique, et, ainsi, sans considération des formes requises par les textes sus-rappelés, doit être déclaré en l'état irrecevable ;

Attendu que Mme [U] supportera subséquemment tous les dépens de cette instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS,