TJ Bobigny, 7 nov. 2024, RG 24/09132

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/09132 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2E57
MINUTE: 24/2211

Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [V] [M]
née le 21 Août 1966 à
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS [3]

Le 31 octobre 2024, la directrice de L’EPS [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [V] [M].

Depuis cette date, Madame [V] [M] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 05 novembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [V] [M].

Le 07 novembre 2024, la directrice de L’EPS [3] a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par mail de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [V] [M]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS