TJ Bobigny, 7 nov. 2024, RG 24/01450
Vérifier : TJ Bobigny, 7 nov. 2024, RG 24/01450 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04]
@ : [Courriel 6]
AUDIENCE DE REFERES
DU 07 Novembre 2024
Dossier N° RG 24/01450 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQJL
Minute : 24/00165
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Société DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA), son siège social sis [Adresse 5]
Représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL
LE SOURD DESFORGES
d'une part,
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [Y] [R] [P] [H], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 930082024010034 du 03/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
comparant en personne
Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 20 Juin 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par courrier en date du 17 octobre 2024 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que les parties défenderesses ont accepté, expressément et implicitement, par leur absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01450 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQJL;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.