TJ Bobigny, 7 nov. 2024, RG 24/01631
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 3]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05]
@ : [Courriel 6]
AUDIENCE DE REFERES
DU 07 Novembre 2024
Dossier N° RG 24/01631 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVKW
Minute 24/00166
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Commune DE [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS
d'une part,
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [G] [N] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 05 Juillet 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par conclusions visées par le greffier à l’audience de référés du 7 novembre 2024, la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que les parties défenderesses ont accepté, implicitement, par leur absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01631 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVKW;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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