Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Bordeaux, 21 oct. 2024, RG 24/01410


Vérifier : TJ Bordeaux, 21 oct. 2024, RG 24/01410 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/10/2024
Numéro
24/01410
Chambre
REFERES 2ème Section
Type
Autre
Id
672d0e5c4e0888abb7bf4f27

Texte de la décision

2,774 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT


54G

Minute n° 24/

N° RG 24/01410 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI6U

3 copies

GROSSE délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
à Me Delphine BRON
la SELARL GALY & ASSOCIÉS

Rendue le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 21 Octobre 2024

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur [M] [N]
né le 25 Avril 2001 à [Localité 7] (33)
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Représenté par Maître Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SCCV LE DOMAINE DES PLATANES, S.C.C.V
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillant

Syndicat des Copropriétaires LE DOMAINE DES PLATANES, Syndicat des copropriétaires sis RESIDENCE LE DOMAINE DES PLATANES [Adresse 5] [Localité 4] (France), prise en la personne de son Syndic la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES,
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillant

SAS PROMOTION PICHET-ECOTECH INGENIERIE, venant aux droits de la SARL ECOTECH INGENIERIE Société par actions simplifiée
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX

Attendu que par message RPVA du 20 septembre 2024 Monsieur [M] [N] représenté par Maître Delphine BRON déclare se désister de son instance ;

Attendu que le défendeur SAS PROMOTION PICHET-ECOTECH INGENIERIE, venant aux droits de la SARL ECOTECH INGENIERIE représentée par Maître [O] [B] accepte le désistement d’instance ;

Attendu que le désistement d’instance est parfait ;

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de Monsieur [M] [N]

Dit que le désistement d’instance est parfait.

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [M] [N], sauf convention contraire.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.