TJ Lyon, 7 nov. 2024, RG 23/00654
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 23/00654
N° Portalis DB2H-W-B7H-X2N3
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 7 NOVEMBRE 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 7 novembre 2024
partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 6]
[Localité 5]
dispensée de comparution
partie défenderesse
Monsieur [W] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par la SELARL DEBROSSE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Marie-José MARQUES
Assistés par : Anne DESHAYES, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES en date du 18 octobre 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES,
Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF RHONE-ALPES,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 7 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
la SELARL DEBROSSE AVOCATS - T 199
[W] [T]
Une copie certifiée conforme au dossier
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