TJ Lyon, 4 oct. 2024, RG 22/06144
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
04 Octobre 2024
RG N° RG 22/06144 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBDK / 2ème Ch.. Cabinet 11
MINUTE N°
AFFAIRE
[D] [U]
C /
[X] [Y] [Z]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence NICOLE, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 04 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 9 avril 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [D] [U]
née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 10]
représentée par Me Camille BOUHELIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2116
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [Y] [Z]
né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 9]
représenté par Me Julie BEDROSSIAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1043
Copies exécutoires et copies certifiées conformes notifiéespar la voie du palais le :
Me Julie BEDROSSIAN, vestiaire : 1043
Me Camille BOUHELIER, vestiaire : 2116
EXPOSE DU LITIGE
Madame [D] [U] et Monsieur [X] [Z] se sont mariés le [Date mariage 6] 1998 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 13] (69), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De cette union sont issus trois enfants majeurs :
[W] [Z], né le [Date naissance 2] 1998, à [Localité 14] (69),[V] [Z], né le [Date naissance 4] 1999, à [Localité 13] (69),[T] [Z], né le [Date naissance 8] 2005, à [Localité 12] (69).
Par acte en date du 6 juillet 2022, Madame [D] [U] a fait assigner Monsieur [X] [Z] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON du 7 novembre 2022.
A cette audience, Madame [D] [U] n'a pas formulé de demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.
Monsieur [X] [Z] n'a pas comparu.
Par conclusions notifiées par RPVA le 17 janvier 2023, Madame [D] [U] a demandé de :
déclarer recevable et bien fondée en sa demande en divorce Madame [D] [U],constater que Madame [D] [U] et Monsieur [X] [Z] sont séparés depuis plus d’une année,prononcer le divorce des époux [U]/[Z] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil,ordonner la mention du jugement à venir en marge de l’acte de mariage et des actes d’état civil des époux,donner acte à Madame [D] [U] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 17 janvier 2017,dire qu’à l’issue du mariage chacun des époux perdra la possibilité d’user du nom de son conjoint,constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du code civil,dire et juger que l’autorité parentale sur l’enfant mineur sera exercée conjointement entre les deux parents,fixer la résidence habituelle de [T] en alternance au domicile de chacun des parents, avec changement de résidence le dimanche soir à 18 heures,dire et juger que les semaines paires la résidence de [T] sera fixée chez le père et les semaines impaires chez la mère,dire et juger que les vacances d’été seront partagées par moitié, les mois de juillet chez le père et les mois d’août chez la mère,dire et juger qu’il n’y a pas lieu au paiement d’une pension alimentaire,dire et juger que chacun des époux conservera la charge de ses dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 31 août 2023, Monsieur [X] [Z] a demandé de :
juger que le juge compétent est le juge français,juger que la loi applicable est la loi française,statuer ce que de droit sur le prononcé du divorce,dire qu’à l’issue du mariage chacun des époux perdra la possibilité d’user du nom de son conjoint,constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du code civil,dire et juger que l’autorité parentale sur les enfants mineurs sera exercée conjointement entre les deux parents,fixer la résidence habituelle de l’enfant mineur en alternance au domicile de chacun des parents avec changement de résidence le dimanche à 18 heures, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère,dire et juger que les vacances d’été seront partagées par moitié, les mois de juillet chez le père, les mois d’août chez la mère,dire et juger qu’il n’y a pas lieu à contribution alimentaire,dire et juger que chacun des époux conservera la charge de ses dépens.
La clôture de la procédure a été prononcée le 16 février 2024, l'affaire a été fixée le 9 avril 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 5 septembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 6 juillet 2022,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [D] [U], née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 11] (SÉNÉGAL)
et de
Monsieur [X] [Y] [Z], né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 11] (SÉNÉGAL)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1998, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (69) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [D] [U] de sa demande relative à la date des effets du divorce ;
DIT que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 6 juillet 2022 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONSTATE l'accord des parties pour dire qu'il n'y a pas lieu à fixer une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [T];
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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