TJ Paris, 7 nov. 2024, RG 23/00712

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

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2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00712 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMLO

N° MINUTE :

Requête du :

16 Mars 2023

JUGEMENT
rendu le 07 Novembre 2024
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Mme [B] [J] munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Madame DEGOUSEE, Assesseur
Madame JOURDAIN, Assesseur

assistées de Madame DECLAUDE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 05 Septembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024.
Décision du 07 Novembre 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00712 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMLO

JUGEMENT

Par mise à disposition
Réputé contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 17 mars 2023, Monsieur [X] [W] a formé opposition à la contrainte d’un montant de 6 486 euros délivrée le 2 mars 2023 par l'URSSAF correspondant aux cotisations du 4ème trimestre 2020, 4ème trimestre 2021, 1er trimestre 2022 et aux majorations de retard.
L’URSSAF a été entendue en ses observations.

SUR CE
L’URSSAF demande au tribunal de valider la contrainte en son entier montant.
Monsieur [W] ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fourni aucun élément au tribunal à l’appui de son opposition.
En conséquence il y a lieu de valider la contrainte en son entier montant.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, RECOIT Monsieur [W] en son opposition ; VALIDE la contrainte en son entier montant soit 6 486 euros; CONDAMNE Monsieur [W] aux dépens y compris les frais de recouvrement de la contrainte.