TJ Paris, 4 oct. 2024, RG 22/07927

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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6ème chambre 2ème section

N° RG 22/07927 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXAWH

DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON - #R0056
DEFENDERESSE
Mutuelle SMABTP
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES - #P0325
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Stéphanie VIAUD, Juge
Assistée d’Audrey BABA, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 4 octobre 2024
La Greffière La Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du 23 mai 2025 à 9h35,

Le 04/10/2024 La Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Les parties sont invitées à produire au tribunal une version numérique (sur clef USB) de leur dossier de plaidoirie comportant notamment leur bordereau de communication de pièces étant précisé que chacune des pièces désignées au BCP fera l’objet d’un fichier comportant un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce et un bref intitulé signifiant.