TJ Paris, 7 nov. 2024, RG 14/18145
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 14/18145
N° Portalis 352J-W-B66-CEGFE
N° MINUTE : 7
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 07 Novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [N]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Société HERMES CONSEILS
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0347 et Maître Gilles MARTHA de la BBLM Avocats, avocat plaidant, avocat au barreau de Marseille
SCP [C] [R] NOTAIRE ASSOCIE D’UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL, anciennement SCP [C] [R] ET [F] [K]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation en date du 29 septembre 2014 délivrée par Monsieur [Z] [N] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 9 octobre 2024 de Monsieur [Z] [N] ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 14 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 14 octobre 2024 de la SCP [C] [R] NOTAIRE ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL, anciennement SCP [C] [R] ET [F] [K] ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 14 octobre 2024 de la SOCIETE HERMES CONSEIL ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [Z] [N] de son désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SCP [C] [R] NOTAIRE ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL, anciennement SCP [C] [R] ET [F] [K] et la SOCIETE HERMES CONSEIL ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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