TJ Paris, 7 nov. 2024, RG 24/00528

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 24/00528 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36GO

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

22 Janvier 2024

JUGEMENT
rendu le 07 Novembre 2024
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Mme [S] [H] munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Madame DEGOUSEE, Assesseur
Madame JOURDAIN, Assesseur

assistées de Madame DECLAUDE, Greffière

Décision du 07 Novembre 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 24/00528 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36GO

DEBATS

A l’audience du 05 Septembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024.
JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier reçu au greffe le 25 janvier 2024, la société [5] a formé opposition à la contrainte d’un montant de 3 024 euros délivrée le 12 octobre 2023 par l'URSSAF correspondant pour 2875 euros aux cotisations d’avril 2023 et pour 149 euros aux majorations de retard.
L’URSSAF a été entendue en ses observations.

SUR CE
L’URSSAF demande au tribunal de valider la contrainte en son entier montant.
La société [5], qui ne s’est pas présentée à l’audience, a écrit, indiquant qu’elle ne soutenait pas son opposition.
En conséquence il y a lieu de valider la contrainte en son entier montant.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, RECOIT la société [5] en son opposition ; VALIDE la contrainte en son entier montant soit 3 024 euros ; CONDAMNE la société [5] aux dépens y compris les frais de recouvrement de la contrainte.