TJ Paris, 7 nov. 2024, RG 20/02773

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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PS ctx protection soc 2

N° RG 20/02773 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTBKE

N° MINUTE : 1

N° MI
23/00000935

ORDONNANCE
DE RELEVE DE CADUCITE ET RENVOI
Nous, Colette PERRIN, chargé du Contrôle des Expertises ;

Vu la demande de Maître Fatou SARR en date du 5 septembre 2024 ;

Vu le jugement du 06 Avril 2023 qui a accordé un délai de deux mois et demi à la société [1] pour procéder à la consignation de la somme de 800 euros à valoir sur la rémunération du Docteur [K], chargé de la mission d'expertise dans l'affaire l'opposant à la CPAM DE L’ALLIER ;

Vu I'article 271 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions du conseil de la société [1] qui indique avoir consigné dans les délais requis la somme de 800 € par un virement ayant donné lieu à un rejet par la régie du 9 Mai 2023 entrainant ainsi la caducité ;

Attendu que la société [1] invoque dans ses conclusions un motif légitime et justifie de sa bonne foi en produisant la copie de ses échanges avec la régie qui témoigne du fait qu'elle a procédé à un nouveau virement le 21 Décembre 2023 au delà du 30 septembre 2023 ;

Attendu que le requérant justifie s’être trouvé empêché de consigner dans les délais prévus ; Qu’il y a lieu en conséquence de le relever de déchéance et de dire que la décision sera exécutée ;

Qu’il convient de faire droit à cette demande et en conséquence, de proroger le délai de consignation au 17 Janvier 2025 inclus, au plus tard.

PAR CES MOTIFS