TJ Nantes, 7 nov. 2024, RG 15/01700

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 5]
[Localité 3]

07/11/2024

4ème chambre
Affaire N° RG 15/01700 - N° Portalis DBYS-W-B67-H3VX

DEMANDEUR :
Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble “[Adresse 4] [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 3]
Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES

M. [H] [Z]
Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES

Mme [E] [B] épouse [Z]
Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES

M. [X] [O]
Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES

Mme [N] [K] épouse [O]
Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES

M. [R] [A]
Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR :
S.A.S. LEGENDRE IMMOBILIER, anciennement S.A.S. OTI
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES

Société MENUISERIE CHARPENTE ORVALTAISE - MCO
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Société STIL SISTEM SRL

Société PAUL TURPEAU
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A. AXA FRANCE IARD
Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES

S.A. AREAS DOMMAGES
Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurances SMABTP
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A. ZURICH INSURANCES PUBLIC LIMITED COMPANY,
(N’INTERVIENT PLUS SUITE A L’ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2017)
Rep/assistant : Maître Charlotte LALLEMENT de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

S.A. ALLIANZ IARD
Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES

M. [U] [L]
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL
Rep/assistant : Me Roland RINALDO, avocat au barreau de NANTES

Société INEX BET

S.A.R.L. EXECOME
Rep/assistant : Maître Sylvie POTIER-KERLOC’H de l’ASSOCIATION JEAN-RENE KERLOC’H- SYLVIE POTIER-KERLOC’H, avocats au barreau de NANTES

S.A. GENERALI IARD
Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. BATICERAM

S.A. BLI

S.A.S. BREHERET

Société LEGENDRE LOIRE
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

Le sept Novembre deux mil vingt quatre.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 juillet 2024, la société LEGENDRE IMMOBILIER ( anciennement OTI) a saisi le juge de la mise en état, sur le fondement des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, aux fins de :

- Prendre acte de ce que la société LEGENDRE IMMOBILIER se désiste de sa demande de garantie dirigée à l’encontre de la société LEGENDRE LOIRE,

- statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 14 juin 2024, la société LEGENDRE LOIRE demande au juge de la mise en état, de :

- Constater le désistement de la société LEGENDRE IMMOBILIER,

- Donner acte à la société LEGENDRE LOIRE de ce qu’elle accepte purement et simplement ce désistement,

En conséquence,

- Constater l’extinction de l’instance,

- Statuer ce que de droit sur les dépens.

Selon l’article 395 du Code de procédure civile “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, la défenderesse a accepté le désistement partiel, qui est donc parfait.

Il y a lieu de constater le désistement de la société LEGENDRE IMMOBILIER de sa demande en garantie dirigée à l’encontre de la société LEGENDRE LOIRE.

Chaque partie conservera ses dépens conformément à leur accord.

PAR CES MOTIFS