TJ Nice, 7 nov. 2024, RG 24/00933
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’ACTION
Ordonnance N°
du 07 Novembre 2024
Chambre des référés
RG 24/00933 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVJI
DEMANDERESSE
S.C.I. [M] [N]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Renaud GIULIERI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.S. M.T.D., prise en son établissement secondaire sis [Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me David AUDEBERT, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 07 Novembre 2024,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 22 Avril 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Renaud GIULIERI
présente une demande de désistement d’action ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me David AUDEBERT a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’action exprimé par la S.C.I. [M] [N] et accepté par la S.A.S. M.T.D., prise en son établissement secondaire sis [Adresse 5].
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 07 Novembre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me David AUDEBERT
Me Renaud GIULIERI
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