TJ Nice, 7 nov. 2024, RG 24/00125

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

(Prorogation des effets du commandement)

JUGEMENT : S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS / E.U.R.L. BATI R, [S]
N° RG 24/00125 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6OQ
N° 24/00221
Du 07 Novembre 2024

Grosse délivrée
Me HOBSTERDRE

Expédition délivrée

Me HOBSTERDRE

Me NICOLAS

Me AGNETTI

Le 07 Novembre 2024

Mentions :

DEMANDERESSE
Société B-SQUARED INVESTMENTS SARL
société à responsabilité limitée au capital de 102.000 €, dont le siège social est [Adresse 5] enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le n°B2611266, représentée par la Société de Négociation Achat de Créances Contentieuses (NACC), SAS au capital de 14.032.410 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 407 971 111, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son Président, en exercice, domicilié es qualité audit siège, agissant au nom et pour le compte de B-SQUARED INVESTMENTS S.A.R.L à la suite d’un acte de cession de créance et d’un mandat de gestion du 30 avril 2022,

Venant aux droits de la Société de Négociation Achat de Créances Contentieuses (NACC), devenue VERALTIS ASSET MANAGEMENT, SAS au capital de 3.608.334 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 407 971 111, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son Président, en exercice, domicilié es qualité audit siège, par suite d’un acte de cession de créance et d’un mandat de gestion du 30 avril 2022,

La société NACC venant elle-même aux droits de la société UCB ENTREPRISES en vertu d’un acte de cession de créances sous seing privé du 21 novembre 2012, réitéré sous la forme authentique du 3 janvier 2013.

La société UCB ENTRERPISES venant aux droits de la société UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) – S.A, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 004 624, dont le siège social est [Adresse 4], par suite d’un apport partiel d’actifs en vertu de documents déposés au rang des minutes de l’office notarial [B] [V] [C], notaires associés à PARIS, en date du 30 novembre 1998

représentée par Maître Stéphanie HOBSTERDRE de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocats postulant,
Maitre Lise TRUPHEME, avocat au barreau d’Aix en Provence, avocat plaidant

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDEURS
E.U.R.L. BATI R dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par son gérant en exercice Monsieur [O] [K]

représentée par Maître Laurent NICOLAS de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Maître [Y] [S], Mandataire Judiciaire, membre de la SCP [S], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BATIR, désigné à ces fonctions suivant jugement du tribunal de commerce de Nice du 17 novembre 2021 confirmé par arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 20 octobre 2022, demeurant [Adresse 3],

représenté par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

PARTIES SAISIES

CREANCIER INSCRIT
LE TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président
GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l'audience du 17 Octobre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 07 Novembre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du sept Novembre deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

Faits, procédure et moyens des parties

Attendu que l’affaire a été remise au rôle le 17 octobre 2024 ;

Par conclusions déposées le 18 septembre 2024, la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL, venant aux droits de la société NACC demande au juge de l'exécution statuant en matière d'exécution immobilière, d'ordonner la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie, en date du 17 janvier 2014, publié le 3 février 2014 au 1er bureau du service de la publicité foncière de Nice (volume 2014 S n° 11) et d'ordonner la publication du jugement à intervenir en marge du commandement de payer.

Les parties ayant constitué avocat n’ont pas conclu.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 octobre 2024 et mise en délibéré au 7 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la prorogation des effets des commandements

L'article R. 321-20, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 en vigueur le 1er janvier 2021, dispose que : « le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. »

En outre, l'article R. 321-22 dudit code précise que : « ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères ».

L'article 2, 4° du décret du 27 novembre 2020, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2021 s'applique aux instances en cours ; en conséquence, l'acte de saisie voit ses effets prorogés de plein droit, sans nécessité d'une mention, le délai de validité de l'acte étant désormais quinquennal et le délai déjà écoulé à la date d'entrée en vigueur du décret venant en déduction du délai de 5 années.

Ces dispositions sont applicables au commandement de payer litigieux, qui n’est pas encore expiré.

En l’espèce,  un commandement de payer valant saisie a été délivré le 17 janvier 2014 et publié au 1er bureau du service de la publicité foncière de Nice le 3 février 2014 (volume 2014 S n° 11).

Par jugement du 5 décembre 2019, publié le 12 décembre 2019, les effets de ce commandement de payer ont été prorogés.

En conséquence, la juridiction fera droit à la demande de prorogation formée par la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL.

Il ne sera pas statué sur la suspension de la saisie immobilière, une telle demande n’étant pas formulée dans le dispositif des conclusions soumises à l’appréciation de la juridiction.

PAR CES MOTIFS