TJ Nice, 7 nov. 2024, RG 23/00079

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)

JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 3] / [K]
N° RG 23/00079 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PCH5
N° 24/00213
Du 07 Novembre 2024

Grosse délivrée
Me Nicolas DONNANTUONI

Expédition délivrée
Me Nicolas DONNANTUONI

Le 07 Novembre 2024

Mentions :

DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 3] sis [Adresse 3] [Localité 1] représenté par son administrateur provisoire en exercice, la SELARL [R] [E] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [E] demeurant es-qualité [Adresse 2], [Localité 1] désigné en remplacement de Maître [R] [E] à cette même fonction suivant Ordonnance sur pied de requête du 24 octobre 2019 et, depuis lors régulièrement renouvelé

représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 471

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDERESSE
Madame [B] [H] [K] veuve [N]
née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 6] ( [Localité 5]), demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]
défaillant

PARTIE SAISIE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président
GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l'audience du 19 Septembre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 07 Novembre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du sept Novembre deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Vu l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation délivrée à la débitrice saisie le 3 juillet 2023 ;

Vu le désistement d’instance exprimé par le créancier poursuivant par conclusions visées le 19 septembre 2024 ;

Vu l’absence de constitution d’avocat de la défenderesse ;

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience du 19 septembre 2024 et la mise en délibéré au 7 novembre 2024 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le demandeur informe la juridiction de son désitement d’instance, expliquant que sa créance a été réglée en principal.

Il convient dès lors de constater ce désistement et d’ordonner par conséquent la radiation du commandement, selon les termes du dispositif.

Il y a lieu de condamner Mme [B] [K] aux dépens, en ce compris les frais de saisise immobilière, la présente procédure ayant été engagée en raison de ses manquements à ses obligations.

Il convient enfin de dire que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Par ces motifs,