TJ Mulhouse, 7 nov. 2024, RG 22/02006

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 13]
[Adresse 3]
CS 83047
[Localité 5]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil - Surendettement

MINUTE n°

N° RG 22/02006 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H6HX

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT SURENDETTEMENT

DU 07 novembre 2024

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [S], [Y] [V] [X] divorcée [Z]
née le 27 Mai 1979 à [Localité 9] (CAMEROUN)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
non comparante

PARTIE DÉFENDERESSE :
[10], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante

CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL CHEZ CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante

[12], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante

Nature de l’affaire : Demande d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) - Sans procédure particulière

NOUS, Nadine LAVIELLE, vice présidente placée auprès de Madame la Première Présidente près la Cour d’appel de Colmar, déléguée au Tribunal Judiciaire de Mulhouse, juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie BOURGER, Greffier placé,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2024 ;

A la suite des débats à l’audience publique du 12 septembre 2024, en présence de Madame [W] représentant la SELARL [11] ;

Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 22 décembre 2022, auquel il est expressément référé pour l’exposé de la procédure antérieure, le juge du surendettement du tribunal de ce siège a prononcé l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de Madame [S] [V] [X], et a désigné pour y procéder la SELARL [11] sise [Adresse 2].

Par jugement du 28 septembre 2023 le juge du surendettement a arrêté l’état des créances et ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Madame [S] [V] [X].

En date du 06 août 2024 la SELARL [11] a saisi le tribunal de céans d’une requête en clôture des opérations, exposant que les actifs de la débitrice ont été réalisés avant l’ouverture de la procédure de Madame [V] [X], que l’actif réalisé a permis de désintéresser partiellement le créancier hypothécaire et sollicitant que soit prononcée la clôture des opérations en conformités aux dispositions de l’article L. 742-21 du code de la consommation.

A l’audience fixée au 12 septembre 2024, la SELARL [11] a soutenu sa requête en clôture des opérations.

Madame [S] [V] [X] n’a pas comparu.
La société [14] a par courrier du 30 août 2024 indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.
Les autres parties n'ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article R. 713-4 du Code de la consommation à toute partie d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l'adversaire en avait eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 742-21 du Code de la consommation, lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.

En l'espèce, il résulte des éléments au dossier et selon requête de la SELARL [11] l’actif réalisé a permis de désintéresser partiellement le créancier hypothécaire.

Il convient donc de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif, qui entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles prévues par les articles L. 711-4 et L. 711-5 et de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ainsi que l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

PAR CES MOTIFS