CA Versailles, 7 nov. 2024, RG 24/02292
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02292 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV4W
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 Novembre 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02292 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV4W dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. MILLET [D] & ASSOCIES NOTAIRES Société par actions simplifiée au capital social de 314 349,87 euros, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 785 311 150, représentée par son Représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
En sa qualité prêtée de 'représentant de la succession de Madame [R].
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 023844
APPELANTE
ET
Madame [J] [P] [T]
née le 21 Mai 1964 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sultan GUNEL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0004
INTIMEE
Vu l'appel relevé par S.A.S. MILLET [D] & ASSOCIES NOTAIRES en sa qualité prêtée de 'représentant de la succession de Madame [R]. de la décision rendue le 25 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [J] [P] [T],
La S.A.S. MILLET [D] & ASSOCIES NOTAIRES en sa qualité prêtée de 'représentant de la succession de Madame [R] a adressé le 29 Octobre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. MILLET [D] & ASSOCIES NOTAIRES en sa qualité prêtée de 'représentant de la succession de Madame [R]. de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. MILLET [D] & ASSOCIES NOTAIRES en sa qualité prêtée de 'représentant de la succession de Madame [R] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. MILLET [D] & ASSOCIES NOTAIRES en sa qualité prêtée de 'représentant de la succession de Madame [R].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916, dans la version alors en vigueur, du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,
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