CA Versailles, 7 nov. 2024, RG 24/01854
Vérifier : CA Versailles, 7 nov. 2024, RG 24/01854 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01854 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSV6
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 Novembre 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01854 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSV6 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. SOPHARTEX
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie-mélanie HORNECKER de la SELARL ELLIPSE AVOCATS STRASBOURG, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 212 - N° du dossier E0005Q6C
APPELANTE
ET
Monsieur [Y] [S]
né le 21 Janvier 1965 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Guillaume COUSIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0840 - N° du dossier E00069ZJ
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.S. SOPHARTEX de la décision rendue le 27 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX dans l'instance l'opposant à Monsieur [Y] [S],
La S.A.S. SOPHARTEX a adressé le 29 Octobre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
Par conclusions en date du 29 Octobre 2024, Monsieur [Y] [S] a accepté le désistement,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. SOPHARTEX de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. SOPHARTEX de son désistement d'appel et à Monsieur [Y] [S] de son acceptation,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916, dans la version alors en vigueur, du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.