CA Versailles, 7 nov. 2024, RG 24/04193
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/04193 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTXT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2024
Date de saisine : 05 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Décision attaquée : n° 23/03249 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Avril 2024
Appelant :
Monsieur [N] [V] [B], représentant : Me Maxence GENIQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000035 - N° du dossier E0005VD1
Intimée :
Madame [X] [K]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Gaëlle RULLIER, Greffière placée,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 04 Octobre 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 07 Novembre 2024
La greffière placée Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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