CA Versailles, 7 nov. 2024, RG 24/03364
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/03364 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WR3J
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Juin 2024
Date de saisine : 06 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1123000813 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Versailles le 21 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [L] [I] [V] [Z], représentant : Me Andy MAGNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 746
Intimée :
S.A. IMMOBILIERE 3F, représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 05 Septembre 2024
Vu l'absence d'observations écrites de Me Andy MAGNE
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 07 Novembre 2024
La faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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