CA Riom, 6 nov. 2024, RG 23/00163
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Sociale
ORDONNANCE N°
DU 06 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/00163 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6HY
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 03 Janvier 2023, enregistrée sous le n° F 22/00075
ChR/NB/NS
ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
ENTRE :
M. [I] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Isabelle VERDEAUX-KERNEIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
ET :
S.A.R.L. PIERRE CHANUT
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEE
Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,
Selon déclaration d'appel en date du 26 janvier 2023, intimant la SARL PIERRE CHANUT, Monsieur [I] [D] a formé un recours à l'encontre du jugement (RG 22/00075) rendu contradictoirement en date du 3 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, et ce selon les diligences de son avocat (Maître Isabelle VERDEAUX-KERNEIS du barreau de CLERMONT-FERRAND).
L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom sous le numéro RG23/00163.
La SARL PIERRE CHANUT a constitué avocat dans le cadre de cette procédure d'appel (Maître Clément ROBILLARD du barreau de SAINT-ETIENNE).
Le 11 octobre 2024, l'avocat de l'appelant a notifié des écritures, au magistrat de la mise en état et à l'avocat de l'intimée, aux fins de désistement d'appel et d'action, en indiquant que les parties ont engagé des discussions et sont parvenues à un accord.
Le 25 octobre 2024, par message électronique, l'avocat de l'intimée a indiqué au magistrat de la mise en état que la SARL PIERRE CHANUT acceptait sans réserve ce désistement d'appel et que chaque partie conserverait ses dépens à sa charge.
En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel accepté qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que Monsieur [I] [D] se désiste de l'appel interjeté à l'encontre du jugement (RG 22/00075) rendu contradictoirement en date du 3 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND ;
- Constatons que la SARL PIERRE CHANUT accepte sans réserve ce désistement d'appel ;
- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel (RG 23/00163) et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel ;
- Rappelons que, conformément aux dispositions de l'ancien article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.
Fait à [Localité 5], le 06 novembre 2024.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
N. BELAROUI C. RUIN
N° RG 23/00163 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6HY 2
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