CA Rennes, 7 nov. 2024, RG 24/05795
Vérifier : CA Rennes, 7 nov. 2024, RG 24/05795 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 24/05795 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJQQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2024
Date de la saisine : 23 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 25 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT NAZAIRE
APPELANTE
S.A.S. BLANCHISSERIE DU MAINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00075GW
Représentée par Me Emmanuel GILET de la SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET, avocat au barreau de LAVAL
INTIMEE
S.A.S. GEOCLIC SOLUTIONS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
OCME 182
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.S. BLANCHISSERIE DU MAINE s'est désistée de son recours par conclusions en date du 05 Novembre 2024,
Que l'intimé n'a pas constitué avocat et n'a pas formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 07 Novembre 2024
[R] [N]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.