CA Rennes, 7 nov. 2024, RG 24/01293

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/01293 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USFK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2024

Date de la saisine : 05 Mars 2024

Date de la décision attaquée : 30 JANVIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANTE

S.E.L.A.R.L. LEX MJ (ME [G] [E]), es qualité de LJ de S.A.S EMIR CONSTRUCTION

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES

INTIMEES

[S] [T] [R] [W]

Représenté par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES

S.E.L.A.R.L. LEX MJ (ME [G] [E]), es qualité de LJ de la S.A.S ACF BATIMENT

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1424130

Association [Adresse 1] [Localité 2]

Non comparante, non représentée

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N°292/24

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu l'appel formé le 5 mars 2024 par la S.A.S Emir Construction à l'encontre du jugement du conseil des Prud'hommes de [Localité 2] du 30 janvier 2024,

Vu les conclusions de désistement du 27 septembre 2024 de la SELARL Lex MJ, prise en la personne de Me [E], es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. Emir Construction,

Vu les conclusions d'acceptation du désistement notifiées le 21 octobre 2024 par Monsieur [R] [W],

Vu les conclusions d'acceptation du désistement notifiées le 22 octobre 2024 par la SELARL Lex MJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S ACF Bâtiment,

Le désistement d'appel de la SELARL Lex MJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S Emir Constuction ne comporte aucune réserve.

Monsieur [R] [W] a acquiescé purement et simplement au désistement,

La SELARL Lex MJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S ACF Bâtiment n'a formé aucun appel incident et a acquiescé au désistement,

Le CGEA de [Localité 2], mandataire de l'AGS, n'a pas constitué avocat.

PAR CES MOTIF :

CONSTATONS le désistement d'appel de la SELARL Lex MJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S Emir Construction à l'encontre du jugement du 30 janvier 2024 et l'acceptation du désistement par Monsieur [R] [W] et par le liquidateur judiciaire de la S.A.S ACF Bâtiment,

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

CONDAMNONS la SELARL Lex MJ, prise en la personne de Me [E], es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S Emir Constuction aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 07 Novembre 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état