CA Reims, 5 nov. 2024, RG 24/00991

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

1ere Chambre sect.Civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

articles 905-2 du code de procédure civile

N° RG 24/00991 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQID

APPELANT

Monsieur [N] [Y], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2],

Représentant : Me Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

La SELARL [C] [Z], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société WAD, fonctions auxquelles elle a été désignée selon jugement rendu par le tribunal de commerce de REIMS le 3 octobre 2023, prise en la personne de son associée, Maître [C] [Z], spécialement désignée en son sein aux fins de conduire ladite mission,

Représentant : Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS

LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;

A rendu par mise à disposition au greffe, l'ordonnance contradictoire suivante :

Vu la déclaration d'appel de M. [Y] du 21 juin 2024 à l'encontre du jugement rendu le 18 juin 2024 par le tribunal de commerce de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 7 octobre 2024.

Vu l'absence d'observations des appelants.

MOTIFS :

Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il est constant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai requis suite à son appel.

La déclaration d'appel est par conséquent caduque.

M. [Y] est condamné aux dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :