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CA Poitiers, 7 nov. 2024, RG 24/00537


Vérifier : CA Poitiers, 7 nov. 2024, RG 24/00537 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/11/2024
Numéro
24/00537
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
672db94d2ad607032dc4bf6f

Texte de la décision

1,850 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

SERVICE CIVIL

1ère Chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Ordonnance n°194

N° RG 24/00537 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7TF

Affaire :

Madame [P] [R] es qualité de tutrice de Monsieur [F] [G]

Représentant : Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS

Monsieur [F] [G]

Représentant : Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS - Représentant : Mme [P] [R] (Tutrice)

APPELANTS

Monsieur [S] [L]

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES (FGAO)

Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA VIENNE

INTIMES

Nous,Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la mise en état, assisté de Elodie TISSERAUD, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00537 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7TF,

Vu la déclaration d'appel de Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 04 Mars 2024, à l'encontre du Jugement rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Niort en date du 23 novembre 2023,

Attendu que Me MAZAUDON a déclaré que les appelants se désistent de l'appel interjeté;

Que la partie intimée constituée a indiqué expressément qu'elle acceptait ce désistement;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte aux parties appelantes de leur désistement d'appel,

Donnons acte à la partie intimée constituée de son acceptation du désistement,

Disons qu'en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens

Fait à [Localité 1], le 07 Novembre 2024

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

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