CA Paris, 7 nov. 2024, RG 24/05176

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 novembre 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05176 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKISD

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 novembre 2024, à 12h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉ

M. [E] [O]

né le 01 Novembre 2001 à [Localité 2], de nationalité sénégalaise

demeurant [Adresse 1]

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 05 novembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, ordonnant la remise en liberté de M. [E] [O], déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a retenu une irrégularité tirée d'un défaut d'interprétariat lors de la notification de la garde à vue et des droits afférents le 29 octobre 2024 à 21h16, dès lors que, lors d'une audition, le lendemain à 12h25, le policier, après avoir posé quelques questions concernant l'identité et le parcours, retient lui-même « mentionnons constater que lorsque nous entamons l'audition sur les faits de la présente procédure, l'intéressé n'est pas en mesure de comprendre le français à un niveau permettant la bonne tenue de l'audition » ; il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS