CA Orléans, 6 nov. 2024, RG 24/00699

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES URGENCES

COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :

Me Estelle GARNIER

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

ARRÊT du : 06 NOVEMBRE 2024

n° : N° RG 24/00699 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6VJ

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] en date du 02 Février 2024

PARTIES EN CAUSE

APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération

Monsieur [Y] [S]

né le 28 Juin 1986 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024-001049 du 12/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 6])

INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265311710109155

Organisme VAL TOURAINE HABITAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS

' Déclaration d'appel en date du 29 Février 2024

' Ordonnance de clôture du 10 septembre 2024

Lors des débats, à l'audience publique du 16 OCTOBRE 2024, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;

Lors du délibéré :

Monsieur Michel BLANC, président de chambre,

Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller,

Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;

Arrêt : prononcé le 06 NOVEMBRE 2024 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Vu le jugement rendu le 2 février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours,

Vu la déclaration d'appel du 29 février 2024,

Vu les conclusions de désistement d'appel du 30 septembre 2024,

Attendu que la partie intimée n'a pas conclu ;

Que le désistement de [Y] [S] est donc parfait ;

PAR CES MOTIFS :