Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj65440 n° 24/00699
TJ 65440, 21 août 2026, RG 24/00699
JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° MINUTE : 26/ JAF 2 N° RG 24/00699 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EKNH Audience du 04 juin 2026 Jugement du 21 Août 2026 [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [Z] [X] [W] c/ [D] [F] [Y] épouse [W]
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj39300 n° 24/00699
TJ 39300, 1 avr. 2026, RG 24/00699
TRIBUNAL JUDICIAIRE LONS-LE-SAUNIER N° RG 24/00699 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CYDG ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance rendue le 01 Avril 2026 par Natacha DIEBOLD, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Corinne GEORGEON, Greffier, publiquement,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/00699
TJ 75056, 11 mars 2026, RG 24/00699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le: Pôle social ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 24/00699 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AON N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 11 mars 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure c
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj50147 n° 24/00699
TJ 50147, 12 févr. 2026, RG 24/00699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 12 FÉVRIER 2026 AFFAIRE N° RG 24/00699 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DTR6 Minute N° DEMANDERESSE : Madame [D] [P], [G] [F] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (MANCHE) [Adresse 1]
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tj Renvoi à la mise en état tj13001 n° 24/00699
TJ 13001, 26 janv. 2026, RG 24/00699
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE N° minute : 26/ CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE GENERALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 26 Janvier 2026 Rôle : N° RG 24/00699 - N° Portalis DBW2-W-B7I-ME2Q Grosses délivrées le à - Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocats
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tj Prononce le divorce pour faute tj29232 n° 24/00699
TJ 29232, 16 janv. 2026, RG 24/00699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER CHAMBRE DE LA FAMILLE DU 16 JANVIER 2026 N° RG 24/00699 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FBMK n° minute : AFFAIRE : [U] [N] [R] épouse [F] C/ [D] [K] [F] copie(s) exécutoire(s) - Mme [R] - M. [F] et expédition(s) - Me LE GUILLOU - Me DOUBLET délivré
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 24/00699
TJ 56260, 29 déc. 2025, RG 24/00699
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00699 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EVH4 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 29 DECEMBRE 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charg
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ca other ca_limoges n° 24/00699
CA Limoges, 17 déc. 2025, RG 24/00699
ARRET N° 372/2025 N° RG 24/00699 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITQ3 AFFAIRE : M. [Z] [P], Mme [V] [F] [B] C/ M. [C] [Y] GS/IM Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Grosse délivrée a
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ca other ca_besancon n° 24/00699
CA Besancon, 9 déc. 2025, RG 24/00699
BUL/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00699 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYRU COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 09 DECEMBRE 2025 Décision déférée à la Cour : jugement du 19 mars 2024 - RG N°21/01374 - TJ HORS JAF,
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/00699
TJ 75056, 9 déc. 2025, RG 24/00699
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 09 DECEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00699 - N° Porta
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 24/00699
TJ 62041, 8 déc. 2025, RG 24/00699
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 5] Greffe : [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 24/00699 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EXNF JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025 DEMANDE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 24/00699
TJ 93008, 14 oct. 2025, RG 24/00699
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00699 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBWP N° minute : 25/02339 Madame [S] [Y] épouse [J] non comparant C/ *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS Représentant : Maître Nicolas BARRABE de la SCP BARRABE VALLET, avocats a
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tj Prononce l'adoption simple tj27229 n° 24/00699
TJ 27229, 29 juill. 2025, RG 24/00699
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 24/00699 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HTRC Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT DU 29 JUILLET 2025 REQUÉRANT A L’ADOPTION Monsieur [S] [U] né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 7], demeurant
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ca other ca_bastia n° 24/00699
CA Bastia, 10 juill. 2025, RG 24/00699
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTE INTIMEE S.A.S. PIERRE [J] assistée de Me Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA S.A.R.L. [S] SARL [S], Société à responsabilité limitée en liquidation immatriculée au RCS de [Localité 1] sous
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj69123 n° 24/00699
TJ 69123, 4 juill. 2025, RG 24/00699
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 4 Juillet 2025 Albane OLIVARI, présidente Brahim BEN ABDELO
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ca other ca_agen n° 24/00699
CA Agen, 2 juill. 2025, RG 24/00699
ARRÊT DU 02 Juillet 2025 AB/CH --------------------- N° RG 24/00699 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DH7D --------------------- [O] [Z] C/ [N] [Z] ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 191-25 COUR D'APPEL D'AGE
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ca other ca_basse_terre n° 24/00699
CA Basse Terre, 27 juin 2025, RG 24/00699
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 363 DU 27 JUIN 2025 N° RG 24/00699 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWTS Décision déférée à la cour : ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection juge du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 8 juillet 2024
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj17300 n° 24/00699
TJ 17300, 24 juin 2025, RG 24/00699
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Cécile HIDREAU 7 - Me Christelle FOURNIER-PIEUCHOT 43 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DÉSISTEMENT D’INSTANCE MINUTE N° : 25/00327 ORDON
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ca other ca_riom n° 24/00699
CA Riom, 28 mai 2025, RG 24/00699
COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°196 DU : 28 Mai 2025 N° RG 24/00699 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFM4 SN Arrêt rendu le vingt huit mai deux mille vingt cinq Sur appel d'une décision : Jugement Au fond, du tribunal judiciaire de Clermont Fe
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00699
TJ 78646, 16 mai 2025, RG 24/00699
MINUTE N° N° RG 24/00699 - N° Portalis DB22-W-B7I-SP5M Société 1001 VIES HABITAT C/ Monsieur [S] [E] Madame [U] [Z] épouse [E] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Ma
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