CA Nîmes, 7 nov. 2024, RG 22/00763

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1ère chambre

ORDONNANCE N° :

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 22/00763 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILNO

Affaire : Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire d'Alès, décision attaquée en date du 14 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/01168

L'Eurl BOUDET DAUFÈS IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Me Jean-Marie Chabaud de la SELARL Sarlin-Chabaud-Marchal & Associés, avocat au barreau de Nîmes

APPELANT

M. [Y] [W]

Représenté par Me Coralie Gay, avocate au barreau d'Alès

INTIMÉ

Le 07 novembre 2024

Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N°RG 22/00763 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILNO,

Suivant contrats des 13 et 26 novembre 2018, M. [W] a confié à l'Eurl Boudet Daufès Immobilier un mandat de gestion locative de deux appartements à [Adresse 5] [Adresse 1] et [Adresse 3], qu'il a résilié par lettre recommandée avec avis de réception du 02 août 2020.

Lui reprochant l'inexécution de ce mandat, M. [W] a, par acte du 05 novembre 2020, saisi afin de voir condamner cette société à lui payer les sommes de 31 122,43 euros au titre de son préjudice financier, 2 500 euros au titre de son préjudice moral et 2 500 euros en application des dispositions de l`article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens le tribunal judiciaire d'Alès qui par jugement du 14 janvier 2022 :

- a constaté

- que l'Eurl Boudet Daufès Immobilier n'a pas versé à M [W] les loyers dus concernant les bien loués,

- qu'elle n'a pas procédé au paiement des charges de copropriété dues aux syndics de copropriété Nexity [Localité 4] pris en sa qualité de représentant légal du syndicat de copropriété de la [Adresse 7] et Foncia pris en sa qualité de représentant légal du syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 4],

- l'a condamnée à lui payer les sommes de

- 31 122,43 euros au titre de son préjudice financier,

- 2 500 euros au titre de son préjudice moral,

- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- l'a condamnée aux entiers dépens.

Par acte du 24 février 2022, l'Eurl Boudet Daufès Immobilier a relevé appel de cette décision.

Par ordonnance du 28 novembre 2023, la procédure a été clôturée le 28 mars 2024 et l'affaire fixée à l'audience du 11 avril 2024.

Par arrêt du 30 mai 2024 cette cour

- a constaté l'interruption de l'instance du fait du placement en liquidation judiciaire de l'Eurl Boudet Daufès Immobilier suivant jugement du tribunal de commerce de Nîmes du14 mars 2023,

-a renvoyé l'affaire à la mise en état électronique du mardi 17 septembre 2024 à 14h00 pour régularisation,

- a réservé les dépens et l'article 700.

A l'audience de mise en état du 17 septembre 2024 l'affaire a été renvoyée au 15 octobre 2024 date à laquelle le conseiller de la mise en état a constaté que le liquidateur de l'appelante n'avait pas régularisé la reprise de l'instance dont la radiation sera en conséquence prononcée.

PAR CES MOTIFS