CA Montpellier, 7 nov. 2024, RG 24/03626

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile

N° RG 24/03626 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJ3E

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Mme [U] [V]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Mylène MENET, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A. SA EDF

[Adresse 6]

[Localité 3]

S.A. Enedis

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière,

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du 28 juin 2024 du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER ;

Vu l'appel interjeté par Madame [U] [V] le 12 juillet 2024 ;

Vu l'avis en date du 13 août 2024 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ;

Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à Me Mylène MENET le 17 septembre 2024 à l'encontre de la SA EDF ;

Vu les observations de Me MENET, conseil de Madame [U] [V], transmises par message électronique le 24 septembre 2024 ;

MOTIFS

En l'absence de désignation d'un commissaire de justice au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de prononcer la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de la SA EDF ;

PAR CES MOTIFS